N° 4173 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2021. PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Éric COQUEREL, Jean-Félix ACQUAVIVA, Ugo BERNALICIS, Alexis CORBIÈRE, Elsa FAUCILLON, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, François-Michel LAMBERT, Jean-Baptiste MOREAU, Danièle OBONO, Matthieu ORPHELIN, Richard RAMOS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Bénédicte TAURINE, Michèle VICTORY, Patrick VIGNAL, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi se donne pour objectif de [...]