N° 4173 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2021. PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Éric COQUEREL, Jean-Félix ACQUAVIVA, Ugo BERNALICIS, Alexis CORBIÈRE, Elsa FAUCILLON, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, François-Michel LAMBERT, Jean-Baptiste MOREAU, Danièle OBONO, Matthieu ORPHELIN, Richard RAMOS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Bénédicte TAURINE, Michèle VICTORY, Patrick VIGNAL, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi se donne pour objectif de [...]
Lire la suiteAnalyse et position de NORML France sur les produits dérivés chanvre CBD NORML France, par Olivier Bertrand | Juin 13, 2018 | https://www.norml.fr/la-position-de-norml-france-sur-le-chanvre-cbd-et-les-nouvelles-boutiques-chanvre/ Alors que les fleurs de chanvre industrielles étaient méprisées du grand public jusqu’à récemment, les voici désormais sous les phares des projecteurs médiatiques avec la vague de nouvelles boutiques CBD qui déferle sur la France actuellement. Par quel miracle transforme t-on un déchet de l’agriculture du chanvre en un produit hautement valorisable ? Pourquoi un tel engouement pour un produit qui n’intéressait naguère absolument personne? Le cannabidiol, la nouvelle substance active en vogue du cannabis. La construction moléculaire du CBD, très proche [...]
Lire la suiteLes recommandations de NORML France à la Mission d’Information Cannabis de l’Assemblée Nationale NORML France, par Le Collectif | Avr 20, 2021 | https://www.norml.fr/nos-recommandations-mission-information-cannabis-an/ Nos propositions ont été adressées en février de cette année à la Mission d’information “Réglementation et impact des différents usages du cannabis” de l’Assemblée Nationale. Ce même document de 22 recommandations sera envoyé par email à l’ensemble de nos députés et sénateurs cette semaine. Vous pouvez le retrouver dans sa version complète comme dans sa version courte sur cette page. CANNABIS : VERS UNE RÉGULATION BÉNÉFIQUE AUX USAGERS ET À LA SOCIÉTÉ. 📗 Téléchargez la note complète Cette note est le fruit d’un [...]
Lire la suiteDrogues : la pénalisation de l'usage inefficace pour deux-tiers des Français Par Le Figaro avec AFP 21/01/2021 - Publié il y a 5 heures Une consultation citoyenne en ligne sur le cannabis dit «récréatif» a été lancée le 13 janvier. LOIC VENANCE / AFP Les deux tiers des Français jugent la pénalisation de l'usage des drogues inefficace pour lutter pour la consommation (66%) et les trafics (69%), selon un sondage CSA publié jeudi 21 janvier par plusieurs associations. À lire aussi :Un livreur de drogue à domicile tombe en panne et se fait interpeller Les trois-quarts (73%) d'entre eux estiment par ailleurs insuffisantes les campagnes de prévention [...]
Lire la suiteLe CBD enfin légal ? La décision de la Cour européenne sur l’affaire Kanavape est une claque pour la France par L630 | Nov 19, 2020 | Actualité juridique, Communiqué https://l630.org/le-cbd-enfin-legal-la-decision-de-la-cour-europeenne-sur-laffaire-kanavape-est-une-claque-pour-la-france/ Paris, le 19 novembre 2020. Nous apprenons à l’instant la publication de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne à propos de l’affaire dite Kanavape. C’est une victoire retentissante pour les demandeurs (Antonin Cohen et Sébastien Béguerie). L630 salue cette décision qui confirme sa position historique. La Cour de Justice de l’Union Européenne conclut à la réaffirmation du principe de libre circulation des marchandises et des biens, autorisant donc [...]
Lire la suiteProjet de circulaire d’orientation de la politique pénale en matière d’usage thérapeutique du cannabis et de ses dérivés Présentée par Yann Bisiou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Montpellier III et président de L630 le mercredi 26 février à l’occasion des auditions de l’Assemblée Nationale. yann.bisiou@univ-montp3.fr Circulaire interministérielle, Justice/Santé/Intérieur/Économie, adressée aux procureurs de la République et présidents de juridictions et, pour information, aux ARS et services de police, gendarmerie et douanes. Exposé des motifs Les questions de santé publique liées aux drogues évoluent rapidement. Une des évolutions marquantes est la redécouverte de l’intérêt du cannabis dans la prise en charge [...]
Lire la suiteInterdiction du CBD en France : camouflet européen et fumée verte pour le marché Charles Delouche Bertolasi Libération, 19 novembre 2020 à 13:02 La justice européenne rejette l'interdiction de la molécule prononcée par la France. Un vent d'espoir pour un marché en plein essor et pour des entrepreneurs jusqu'alors menacés de sérieuses poursuites judiciaires. Interdiction du CBD en France : camouflet européen et fumée verte pour le marché L’Europe a tranché et la décision est déjà considérée comme historique pour les chantres du chanvre. La Cour européenne de justice (CJUE) devait rendre ce jeudi une décision cruciale pour les acteurs [...]
Lire la suiteCBD et chanvre : des dérivés plein pot Par Charles Delouche Bertolasi Libération — 18 novembre 2020 à 20:31 Textile, cosmétiques, nourriture… Le cannabidiol et le chanvre sont en pleine expansion en France. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne prévue ce jeudi pourrait booster ou ébranler le secteur. CBD et chanvre : des dérivés plein pot Les acteurs du secteur du CBD (pour cannabidiol) qui produisent des fleurs, vendent des infusions, des compléments alimentaires ou encore des cosmétiques ont les yeux rivés sur le Luxembourg et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La juridiction européenne devrait rendre ce jeudi [...]
Lire la suitePour la justice européenne, le CBD n’est pas un « stupéfiant » et ne peut être interdit en France Camille Stromboni Le Monde, Publié le 20 novembre 2020 à 01h23 - Mis à jour le 20 novembre 2020 à 10h31 https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/20/pour-la-justice-europeenne-le-cbd-n-est-pas-un-stupefiant-et-ne-peut-etre-interdit-en-france_6060433_3224.html?xtor=EPR-32280629-[a-la-une]-20201120-[zone_edito_2_titre_2] La prohibition du cannabidiol, molécule aux effets relaxants présente dans la plante de cannabis, ne peut être justifiée que par un risque pour la santé publique « suffisamment établi », estime la Cour de justice de l’Union européenne. Une fiole d’huile de CBD dans un magasin à Paris, le 14 juin 2018. GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP Dans la vive bataille juridique qui se [...]
Lire la suiteDécret no 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis NOR : SSAP2021390D Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le 9 octobre 2020 Publics concernés: professionnels de santé et patients inclus dans l’expérimentation; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Objet: modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain [...]
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